Conditions Générales de Vente
Objet
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au consommateur.
Emma Broderie propose à ses clients des motifs de broderie numériques téléchargeables sous forme de dossiers zippés pour machines à broder familiales et professionnelles.
Proposés en plusieurs tailles et différents formats de broderie, ils sont compatibles avec les marques de machines à broder spécifiées dans la partie description de chaque motif.
Les extensions de fichiers compris dans les dossiers zippés sont également spécifiées dans la partie description de chaque motif.
Vous devez donc disposer d’une machine à broder pour pouvoir utiliser les fichiers de broderie machine proposés sur le site https://www.emma-broderie.fr
Tous les motifs de broderie machine qui vous sont présentés sont préalablement testés sur une machine à broder de marque BERNINA afin de vous proposer à la vente des fichiers de broderie de qualité.
Le site https://www.emma-broderie.fr ne pourra être tenu responsable d’un résultat médiocre d’un motif de broderie machine après agrandissement ou diminution ou toute autre transformation par l’acheteur lui-même.
Pour dézipper et extraire les motifs dans votre format de broderie machine, il vous faut un logiciel de décompression de type « win rar », « 7zip », certains sont gratuits sur internet, vous pouvez les installer sur votre ordinateur.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://emma-broderie.fr implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant sur le site web la case prévue à cet effet. Ce clic à valeur de "signature numérique’".
Les motifs de broderie machine sont des produits numériques immédiatement téléchargeables, aucun remboursement ne sera effectué.
L’acheteur à bien conscience d’acheter un produit numérique qu’il devra broder avec une machine à broder numérique.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des fichiers numériques téléchargeables pour machine à broder proposés par le vendeur au consommateur.
Prix
ARTICLE 2 : Prix
Les prix des motifs de broderie téléchargeables vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du CGI. Emma Broderie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les fichiers numériques de broderie machine commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Modalités de paiement
ARTICLE 3 : Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les motifs de broderie personnalisés en précommande.
Le paiement se fait via un moyen sécurisé Virement Bancaire ou CB (carte bancaire). L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie l’adresse email. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : Paiement par Virement Bancaire ou CB. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Virement Bancaire ou par carte bancaire est irrévocable et non remboursable. La commande par Virement Bancaire sera en attente le temps de validation du paiement par la banque, ce qui peut prendre plusieurs jours.
Stripe assure la sécurité des informations liées au paiement par carte bancaire. Aucune information de paiement n'est stockée sur notre boutique.
Commande
ARTICLE 4 : Commande
Le client doit s’identifier sur le site https://emma-broderie.fr en remplissant les cases prévues à cet effet: nom, prénom, adresse, téléphone et adresse email.
Ces données sont indispensables pour vous identifier et pour recevoir vos fichiers zippés.
Elles permettent également de générer une facture à votre nom.
Pour rappel, le client achète uniquement un fichier numérique téléchargeable et non un motif de broderie machine brodé ou manufacturé.
Délai de disponibilité des produits
ARTICLE 5 : Délai de disponibilité des produits
Les motifs de broderie machine numériques sont disponibles au téléchargement immédiatement après validation de la commande dans le cas d’un paiement par CB. La commande par Virement Bancaire sera en attente le temps de validation du paiement par la banque, ce qui peut prendre plusieurs jours.
Un Mail est également immédiatement envoyé à l’acheteur avec un lien sur les fichiers zippés commandés (lien uniquement dans le cas d’un paiement par CB). Dans le cas d’un paiement par Virement Bancaire un second Mail sera envoyé avec un lien sur les fichiers zippés commandés une fois le paiement validé par la banque.
Téléchargement
ARTICLE 6 : Téléchargement
L’acheteur reçoit un Mail de confirmation de commande avec le lien du ou des produits à télécharger par ses soins. Le téléchargement peut également se faire depuis son compte client.
Responsabilité
ARTICLE 7 : Responsabilité
Le vendeur dans le processus de vente à distance d’un produit dématérialisé n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Les produits proposés par le vendeur répondent à la législation et aux normes européennes en vigueur.
Le vendeur se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Le vendeur se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d'utilisation des motifs de broderie machine que les acheteurs ne sauraient utiliser.
Acceptation de l’acheteur
ARTICLE 8 : Acceptation de l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Protection des données personnelles
ARTICLE 9 : Protection des données personnelles.
Dans le cadre de son activité de e-commerce, le propriétaire du site https://www.emma-broderie.fr est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant les visiteurs du site.
L'administrateur du site accorde une importance particulière au respect de la vie privée des utilisateurs et de la confidentialité de leurs données personnelles, et s’engage ainsi à traiter les données dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la “Loi Informatique et Liberté”), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de celles-ci.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par Mail à l’adresse suivante : contact@emma-broderie.fr
A moins qu’un consentement exprès ne soit requis par les lois de votre pays en matière de protection des données personnelles, en utilisant le présent support https://emma-broderie.fr vous consentez à ce que nous collections et utilisions vos données personnelles de la manière décrite dans la présente politique.
Ce site est hébergé par OVH SAS 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Propriété intellectuelle
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://emma-broderie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Emma Broderie. Une licence mono-utilisateur vous est accordée pour chacun des fichiers de broderie machine du site.
Cette licence vous donne la possibilité de vendre vos créations brodées avec les motifs achetés sur le site https://emma-broderie.fr sans quantité restreinte.
Toute reproduction totale ou partielle du site Internet est strictement interdite.
Il est interdit de donner ou revendre des produits numériques achetés sur le site https://emma-broderie.fr.
Médiation de la consommation
ARTICLE 11 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions de l’article L.612‑1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Emma Broderie a désigné CM2C comme médiateur compétent.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/
Mail : litiges@cm2c.net
Après démarche préalable écrite du consommateur auprès d’Emma Broderie, si aucun accord amiable n’a pu être trouvé, le consommateur peut saisir le médiateur CM2C dans un délai d’un an à compter de sa réclamation.